Code de la comptabilité publique - Article 134 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 134 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Article 134 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et les frais assimilés sont assignés payables sur la caisse du receveur du conseil de région établi auprès du tribunal compétent.