Code de la comptabilité publique - Article 132

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Article 132

Cité par : Code de la comptabilité publique

  En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises au comptable, "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. En cas de perte, destruction ou vol de pièces justificatives chez l'ordonnateur, ce dernier peut, avec l'accord du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet (1), procéder à l'ordonnancement de la créance correspondante au vu d'un certificat administratif, établi par ses soins, relatant les circonstances dans lesquelles a lieu la perte, la destruction ou le vol desdites pièces.