Code de la comptabilité publique - Article 131

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Article 131

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les pièces justificatives des dépenses sont produites par les comptables assignataires au juge des comptes. Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" fixe les conditions dans lesquelles ces justifications peuvent être détruites.