Code de la comptabilité publique - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les chambres et les sections ne peuvent siéger qu’en présence des deux tiers de leurs membres au moins, faute de quoi, le président de l’audience décide le report de la réunion à une séance ultérieure qui se tient dans les mêmes conditions.


Les décisions sont prises au sein des chambres et des sections à la majorité des présents.


En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


Les séances des chambres et des sections ne sont pas publiques.