Code de la comptabilité publique - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les sommes formant le fonds de réserve sont affectées :
1)à la régularisation des débets des comptables dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 5 ci-dessus.
2)à la restitution aux ayants-droit de la partie des cotisations versées par eux qui doit leur revenir au titre des gestions qu'ils ont accomplies avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 116 de la loi sus-visé n° 82-91 du 31 décembre 1982.
3)au règlement des frais relatifs au fonctionnement du fonds et au recouvrement des créances.