Code de la comptabilité publique - Article 128

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Article 128

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le solde du prix des marchés de travaux ou de fournitures ne peut être ordonnancé ou mandaté qu'au vu d'un reçu du receveur des finances constatant l'acquittement intégral des droits d'enregistrement sur l'excédent du montant cumulé des acomptes antérieurs déjà ordonnancés ou mandatés et du solde précité par rapport à la somme sur laquelle les droits ont été provisoirement assis.