Code de la comptabilité publique - Article 127

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Article 127

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Lorsqu'il est ordonnancé des acomptes sur une créance, l'ordonnateur produit à l'appui de la 1ère ordonnance ou mandat les pièces établissant le droit du créancier à cet acompte; pour les acomptes subséquents, les ordonnances ou mandats rappellent les justifications déjà produites et les ordonnances ou mandats antérieurs. Ces justifications sont complétées lors du règlement du solde de la dépense.