Code de la comptabilité publique - Article 126

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Article 126

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les pièces justificatives des dépenses sont déterminées d'après les bases suivantes : Pour les dépenses du personnel (soldes, traitements, salaires, indemnités, vacations, secours...) : états nominatifs annuels énonçant le grade ou l'emploi, la position de présence ou d'absence, le service fait, la durée du service, la somme due en vertu des lois, règlements et décisions; arrêtés et décisions de nomination, d'avancement, d'octroi de primes ou indemnités etc.... Pour les dépenses de matériel : achats et loyers d'immeubles et d'effets mobiliers, achats de denrées et matières, travaux de construction, d'entretien et de réparation de bâtiments, de routes, de ponts et autres ouvrages, travaux de confection, d'entretien et de réparation d'effets mobiliers, frais de procédure, primes, subventions, bourses, dépenses diverses etc... 1) Copies ou extraits dûment certifiés des arrêtés ou décisions du chef de département, des contrats de vente, soumissions et procès-verbaux d'adjudication, des baux, conventions et marchés; 2) Décomptes de livraison, de règlement et de liquidation énonçant le service fait et la somme due, pour acompte ou pour solde. La nomenclature des pièces justificatives à fournir d'après les indications qui précèdent est fixée par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par cette nomenclature, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement.