Code de la comptabilité publique - Article 125

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Article 125

Cité par : Code de la comptabilité publique

 En cas de perte d'un bon de caisse, il en est délivré un duplicata sur la déclaration motivée de la partie intéressée et d'après l'attestation écrite du comptable assignataire portant que le bon de caisse n'a été acquitté ni par lui, ni, pour son compte et sur son visa, par aucun autre comptable concourant au service des paiements. Des copies certifiées de la déclaration de perte et de l'attestation de non-paiement sont remises par le comptable assignataire à l'ordonnateur qui les garde pour sa justification; les originaux sont conservés par le comptable pour être joints à l'ordonnance ou au mandat correspondant.