Code de la comptabilité publique - Article 124

Article 124

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les chefs de départements et les ordonnateurs secondaires sont chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des bons de caisse qu'ils délivrent. Ils ne peuvent opérer cette remise que contre décharge et après avoir reconnu l'identité de l'ayant-droit ou la régularité des pouvoirs de son représentant.