Code de la comptabilité publique - Article 122 (Modifié par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 122 (Modifié par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Toute ordonnance, émise par les ordonnateurs du budget sur la caisse d'un comptable assignataire, doit pour être admise par ce comptable : 1- porter sur des crédits régulièrement ouverts; 2- énoncer la gestion d'origine et la gestion d'émission, le titre, le chapitre, et, le cas échéant, la section, l'article, le paragraphe et le sous-paragraphe ainsi que le visa sur lesquels elle est imputable. 3- se renfermer dans les limites des ordonnances de délégation ou de sous-délégation de fonds; 4- être appuyée : a) des pièces qui constatent que son effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'Etat régulièrement justifiée; b) de la proposition d'engagement de dépenses, revêtue du visa du service de contrôle des dépenses; c) d'un avis de crédit pour les dépenses payables par virement de compte et d'un bon de caisse pour celles payables en numéraire, Il peut être établi des avis de crédit collectif pour certaines dépenses.