Code de la comptabilité publique - Article 121

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Article 121

Cité par : Code de la comptabilité publique

 L'ordonnance de paiement est datée et porte un numéro d'ordre par gestion, par ordonnateur et par article budgétaire. Elle désigne par son nom et, le cas échéant, par ses prénoms et surnoms, le titulaire de la créance. Il peut être établi des ordonnances collectives pour certaines dépenses. L'ordonnance collective de paiement n'a pas de numéro propre; elle est désignée par l'indication des premier et dernier numéros des bons de caisse ou des avis de crédits correspondants.