Code de la comptabilité publique - Article 120
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Article 120
Cité par : Code de la comptabilité publique
Les dépenses du budget sont ordonnancées par le chef de département compétent, ou mandatées, sous son contrôle, par ses ordonnateurs secondaires sur la caisse du comptable assignataire. Toutes les dispositions du présent code qui concernent l'ordonnance de paiement s'appliquent également au mandat de paiement.