Code de la comptabilité publique - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Le nombre des chambres centrales est fixé par décret. Ces chambres exercent les attributions dévolues à la cour des comptes à l’égard des organismes soumis à sa juridiction, son contrôle ou son appréciation suivant une répartition fixée par le premier président après consultation de l’assemblée plénière de la cour.


Les chambres régionales relevant de la Cour des comptes sont créées par un décret qui fixe la compétence territoriale de chacune d’entre elles. Ces chambres exercent les attributions dévolues à la cour des comptes à l’égard des autorités administratives régionales et locales et des établissements et entreprises publics, ainsi que de tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics détiennent une participation en capital et dont le siège principal ou le lieu d’activité se trouve dans le champ de la compétence territoriale de la chambre régionale. Le premier président de la cour des comptes désigne parmi les administrateurs de greffe de la cour un secrétaire général adjoint pour exercer les fonctions du secrétaire général de la cour des comptes auprès des chambres régionales.


Les sections au sein de chaque chambre de la cour des comptes sont créées par décret.