Code de la comptabilité publique - Article 11

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Article 11

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Le fonds de réserve prévu à l'article 10 ci-dessus regroupe les ressources suivantes :
1)les cotisations, des affiliés, visées à l'article 8 ci-dessus, à concurrence de 60% de leur montant.
2)les sommes récupérées sur les débiteurs selon les dispositions de l'article 6 ci-dessus.
3)parmi les sommes visées à l'article 7 § 3 ci-dessus :
a)la totalité des cotisations anciennes telles qu'elles sont définies dans son alinéa (a)
b)les 60% des retenues sur les indemnités de responsabilité visées dans son alinéa (b).
4)les recettes prévues au § 4 du même article 7.
5)les parties des cotisations non restituées aux affiliés en fin de carrière selon les dispositions de l'article 17 ci-dessous.