Code de la comptabilité publique - Article 118

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Article 118

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Aucune stipulation d'intérêt ou de commission de banque ne peut être consentie par les ordonnateurs du budget au profit d'entrepreneurs ou fournisseurs, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services. Toutefois, cette disposition n'exclut pas des allocations de frais et d'indemnités qui ne peuvent être prévues dans les devis et ne sont susceptibles d'être supportées par les entrepreneurs pour l'exécution et le paiement des services.