Code de la comptabilité publique - Article 117

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Article 117

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les marchés ou conventions pour travaux ou fournitures de biens ou de services, passés par les administrations avec les fournisseurs, ou entrepreneurs étrangers, peuvent donner lieu, lorsqu'ils sont réglés par crédits documentaires ou tout autre moyen similaire impliquant paiement anticipé du prix, à des avances à concurrence du montant stipulé au marché ou convention. Ces avances sont versées à l'office du commerce de Tunisie ou à l'établissement bancaire mandaté par l'administration intéressée pour l'exécution du marché ou de la convention.