Code de la comptabilité publique - Article 116

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Article 116

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les prestations, transformations et approvisionnements, effectués par des fournisseurs secondaires ou par des sous-traitants, peuvent donner lieu à des acomptes ou à des avances au titulaire du marché comme s'ils étaient effectués par celui-ci, à condition, toutefois : 1) que ces prestations, transformations et approvisionnements concernent des matériaux, matières premières, produits intermédiaires ou objets fabriqués qui entrent dans la composition de l'objet du marché. 2) que le titulaire du marché demeure responsable de ces prestations, transformations et approvisionnements comme s'ils étaient effectués par lui-même et qu'il ait délégué aux fournisseurs secondaires ou aux sous-traitants, à concurrence du montant du prix qu'il a accepté, tout ou partie de sa créance sur l'Etat. 3) que les fournisseurs secondaires ou sous-traitants soient agréés par l'administration contractante et assument envers l'Etat, en ce qui concerne ces prestations, transformations et approvisionnements, les mêmes obligations que le titulaire du marché. Les cahiers des charges peuvent prévoir que certaines prestations, transformations ou approvisionnements qui font partie de l'exécution du marché, mais dont le prix a pu être évalué distinctement, seront traités, en ce qui concerne les modalités de règlement, comme constituant un marché distinct.