Code de la comptabilité publique - Article 115

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Article 115

Cité par : Code de la comptabilité publique

  Les acomptes et les avances accordés en exécution des clauses du marché ou d'un avenant ne peuvent excéder le montant des crédits de paiement disponibles à la date de la conclusion du marché ou de l'avenant. Ils sont ordonnancés ou mandatés dans les formes prévues pour le règlement des dépenses de matériel.