Code de la comptabilité publique - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Pour le règlement des dépenses prévues à l'article 9 ci-dessus, les recettes du fonds spécial sont affectées à deux rubriques particulières :
1)le fonds de réserve,
2)le fonds de ristourne.