Code de la comptabilité publique - Article 10

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Article 10

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l'Etat, aux établissements publics ainsi qu'aux collectivités locales.
Ils sont chargés également du contrôle de la régularité des recettes et des dépenses desdits organismes ainsi que de la régularité de la gestion de leur patrimoine.