Code de la comptabilité publique - Article 108 (Modifié par la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003)

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Article 108 (Modifié par la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les dépenses dues au titre des marchés conclus peuvent être payées sous forme d'acomptes. Les conditions et les modalités d'octroi de ces comptes sont fixées par décret. Le titulaire d'un marché peut également obtenir une avance. Le taux, les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement de cette avance sont fixés par décret. Le montant de l'avance ne peut dépasser le taux de 20% du montant initial du marché.