Code de la comptabilité publique - Article 107 (Modifié par la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003)

Article 107 (Modifié par la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sous réserve des dispositions indiquées aux articles 108, 115, 116 et 117 du présent code, les dépenses dues au titre des marchés conclus ne peuvent être payées qu'après preuve de l'exécution des commandes objets de ces marchés.