Code de la comptabilité publique - Article 103

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Article 103

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le retard dans l'exécution des prestations, objet du marché, peut donner lieu à des pénalités à la charge du titulaire de ce marché. Par ailleurs, une prime peut être octroyée à ce dernier en cas d'avance sur le délai d'exécution prévu.