Code de la comptabilité publique - Article 102

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Article 102

Cité par : Code de la comptabilité publique


Tout attributaire d'un marché doit fournir des garanties suffisantes pour assurer la bonne exécution de ses engagements découlant du marché à lui attribué ainsi que le recouvrement des sommes dont il serait, éventuellement, reconnu débiteur au titre de ce marché.
Il peut y avoir, toutefois, pour certains marchés de fournitures de biens ou de services, dispense de garanties, justifiée par la nature particulière de ces marchés.