Code de la comptabilité publique - Article 100

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Article 100

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les marchés sont passés avec concurrence par voie d'adjudication publique ou restreinte ou par voie d'appel d'offres.
Il peut être passé, toutefois, des marchés par entente directe. Ces marchés seront soumis, dans toute la mesure du possible, à la publicité préalable et à la concurrence.