Code de la comptabilité publique - Art 184 ter (Ajouté par la loi n°96-86 du 6 novembre 1996)

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Art 184 ter (Ajouté par la loi n°96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le payeur est le comptable assignataire chargé dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus, du paiement des dépenses d'un chapitre du budget de l'Etat, engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat et des dépenses engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs des conseils de région. Il effectue toutes recettes inhérentes à sa fonction de payeur. Il exécute, en outre, des opérations de trésorerie pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.