Code de la comptabilité publique - Article 68 bis (Ajouté par art. 87-2 L.F n°2013-54 du 30 décembre 2013)

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Article 68 bis (Ajouté par art. 87-2 L.F n°2013-54 du 30 décembre 2013)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Il est créé un Conseil national des normes des comptes publics chargé d’émettre un avis préable sur les normes comptables applicables à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.


La présidence du conseil est assurée par le Ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.


 


La composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics sont fixées par décret.