Code de la comptabilité publique - Article 62 quater (Ajouté par l'article 42 L.F n°2011-7 du 31 décembre 2011)
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Article 62 quater (Ajouté par l'article 42 L.F n°2011-7 du 31 décembre 2011)
Cité par : Code de la comptabilité publique
En cas de perte des gages pour causes de force majeur, le Trésor procède au dédommagement de leur propriétaire. Le montant du dédommagement est fixé compte tenu de la valeur des bijoux à la casse, au jour de son intervention.