Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Le Ministre des Finances ;


Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la caisse d’épargne nationale tunisienne et publication du code de la caisse d’épargne nationale tunisienne tel que modifié par les textes subséquents ;


Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents ;


Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ;


Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment ses articles 21 et 22 ;


Arrête :