Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Préambule

Cité par : Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002

Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales,


Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39,


Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,


Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés. Arrêtent :