Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Arrêté des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires sociales du 2 août 1993

Les ministres des finances et le ministre des domaines de l'Etat des affaires foncières ;
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et notamment son article 12 paragraphe 5 ;
Arrêtent :