Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Préambule

Cité par : Arrêté du ministre, directeur du cabinet présidentiel et du ministre de l'économie et des finances du 18 juin 1990

Le ministre, directeur du cabinet présidentiel et le ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12bis;
Vu la loi n° 85-109 du 31décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 39;
Vu la loi n° 89-114 du 30décembre 1989, portant le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et notamment ses articles 2 et 3;
Arrêtent :