Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Préambule

Cité par : Arrêté des ministres des affaires étrangères et du plan et des finances du 21 avril 1989

Les ministres des affaires étrangères et du plan et des finances ;
Vu le code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 12bis;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 39;
Vu le visa n° 4898 du 25 février 1981 accordé à l'association des études internationales ;
Arrêtent :