Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Arrêté des ministres des finances et de l'éducation nationale du 1er avril 1989

Le ministre des finances et le Ministre de l'Education Nationale ;
Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ;
Vu la loi n° 85-109 du 31décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 39;
Arrêtent :