Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Arrêté du ministre des finances et du SE auprès du Ministre d'Etat chargé de l'intérieur du 22 août 1988

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat chargé de l'intérieur ;
Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis;
Vu la loi n°85-109 du 31décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9;
Vu la loi n°87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 39;
Arrêtent :