Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Préambule

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 112,
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et tous les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la loi n°2007-19 du 2 avril 2007 et notamment l’article 258 et suivants du code,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°91-556 du 32 avril 1991 relatif à l’organisation du ministère des finances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n°2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n°93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n°95-826 du 2 mai 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle,
Vu le décret n°96-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n°98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local,
Vu l’avis du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu l’avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :