Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment son article 52 tel que modifié et complété notamment par l’article 57 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l’année 2000,
Vu le décret n°2000-712 du 5 avril 2000, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés,
Vu le décret n°2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales,
Vu le décret n°2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons de trésor,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :