Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°2007-1266 du 21 mai 2007

Le Président de la République
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des obligations et des contrats,
Vu le code de commerce, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n°2003-31 du 28 avril 2003,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
Vu le code des droits d’enregistrement et de timbre,
Vu la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, relative à la loi de finances pour l’année 2007,
Vu l’avis du ministre de la justice et des droits de l’Homme,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :