Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°2007-934 du 16 avril 2007

Le Président de la République
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007,
Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale,
Vu la loi n°60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d’allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,
Vu la loi n°94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu le décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2001-799 du 29 mars 2001,
Vu le décret n°74-796 du 20 août 1974, réglant les modalités de la prise en charge par la sécurité sociale des maladies de longue durée,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de solidarité et des tunisiens à l’étranger,
Vu l'avis du ministre de la santé publique
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :