Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu l’article 35 de la constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n°2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complété et notamment la loi n°96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitation aux investissements et notamment son article 2,
Vu le décret n°99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu les avis des ministres de l’intérieur, des affaires sociales, de la santé publique, des finances et de l’industrie,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :