Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°2000-599 du 13 mars 2000

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 5 de son article 12, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :