Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Le président de la République,
Sur proposition du ministre des Finances,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 notamment sont article 39, telle que complétée par l’article 4 de la loi n°99-92 du 17 Août 1999, relative à la relance du marché financier.
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :