Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Le président de la République ,
Sur proposition du ministre des Finances,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment sont article 38 tel que complété par l’article 45 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l’année 1999 .
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents .
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 ;
Vu l’avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :