Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°96-500 du 25 mars 1996

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 47,
Vu l’article 51 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture,
Vu l’avis du ministre de l’industrie,
Vu l’avis du ministre du commerce,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :