Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Loi n°99-92 du 17 août 1999

Le taux de l’impôt sur les sociétés prévu par le paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l’année d’admission (Modifié Art 4-1 loi n° 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises).
Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’admission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois ans à compter du premier février 1999.
Cette période est prorogée de trois années supplémentaires à partir du 1er février 2002.
(Ajouté Art. 29 LF 2001-123 du 28/12/2001)
Cette période est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
(Ajouté Art. 42 LF 2004-90 du 31/12/2004 )
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises exerçant dans le cadre du code d’incitation aux investissements et passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 30%. (Ajouté Art.7 loi n°2009-40 du 8/07/2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009)