Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002

La liste des évènements imprévisibles permettant le retrait des sommes déposées dans les comptes épargne en actions sans paiement des pénalités de retard, en application de l'article 31 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, est fixée comme suit :
1) cas de maladies ou d'accidents provoquant un préjudice corporel définitif ou provisoire pour une période au moins égale à 2 mois, pour le titulaire du compte, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge.
Le préjudice corporel est justifié par une attestation délivrée par un médecin exerçant à plein temps dans la santé publique.
2) Arrêt de travail définitif ou provisoire pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la cessation de l'activité de l'entreprise employeur pour une période égale au moins à 2 mois sans bénéfice de salaire.
L'arrêt de travail ou la cessation de l'activité de l'entreprise est justifié par une attestation délivrée par les services compétents du ministère des affaires sociales.
3) décès du titulaire du compte.