Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires sociales du 2 août 1993

Conformément au paragraphe 5 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dons et subventions peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés au cas où ils sont accordés aux organismes, projets et œuvres sociales fixés à l'article 2 du présent arrêté.