Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°2008-384 du 11 février 2008

Conformément à l’article 17 de la loi n°2007-69 susvisée, toute personne physique, détenant un compte épargne-logement prévu par la loi n°73-24 susvisée ou un compte épargne-études ou un compte épargne en actions prévus respectivement par les articles 38 et 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés peut convertir son compte d’épargne en compte épargne pour l’investissement, prévu par l’article 39 bis dudit code, conformément aux conditions fixées par le présent décret.