Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°2000-599 du 13 mars 2000

Est fixée à l'annexe au présent décret, la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, conformément au paragraphe 5 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995.